Saintes, le 29.09.2016

Madame Ségolène Royal
Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Madame Marisol Touraine
Ministre des affaires sociales et de la santé

Honte à vous, Mesdames les ministres, si vous signez en l’état le Décret n°2017-xxxx du xx/01/2017 « relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillances (sic)  ».

Ce décret, qui pour répondre à une demande européenne doit être pris en janvier 2017 par le Premier ministre, « sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat », modifie le code de la santé publique. Gravement. Horriblement.

Sa longueur (84 pages), sa technicité, le rendent pratiquement illisible au commun des mortels. Pour y comprendre quelque chose, il faut au moins bénéficier des lumières de la CRIIRAD. En opacité, il ne le cède en rien à un certain projet de constitution européenne qui fut soumis naguère au peuple français et rejeté par lui. Sans doute mériterait-il de subir le même sort.

Car il édicte une flopée de normes auxquelles devront se soumettre les utilisateurs en tous genres du nucléaire, pour continuer à exercer joyeusement leur activité. Les plus sympathiques de ces normes visent à limiter -à défaut de le supprimer- l’impact maléfique du gaz radon dans certains bâtiments publics. Mais au-delà de ces mesures censées protéger la population, le cœur du décret se cache au chapitre Ier, Section 4, intitulée : « Gestion des situations d’urgence radiologique ». L’ignoreriez-vous, Mesdames ?

Il tient en trois lignes :
« Art. R. 1333-55. – I. – Pour l’application du principe d’optimisation prévu à l’article L. 1333-3, est fixé un niveau de référence à 100 mSv [milliSievert] en dose efficace reçue pendant la durée de la situation d’urgence radiologique, comprenant tout type d’exposition. »
(Projet de décret, p. 24.) Admirons au passage la langue de bois.

Concrètement, les « situations d’urgence radiologique » dont il s’agit ici, ce sont les effets d’un accident majeur du type Tchernobyl ou Fukushima, survenu sur un ou plusieurs réacteurs nucléaires par suite d’une défaillance humaine ou matérielle, d’un événement naturel extrême, d’un attentat ou d’un « acte de malveillance ». Ou résultant d’une explosion atomique.

Ce décret nous prépare donc à la catastrophe. Comment ? En décrétant que la dose moyenne d’exposition aux radiations, jugée tolérable par l’administration pour une personne pendant les premières semaines de la « situation d’urgence », sera 100 fois plus élevée que la dose limite d’exposition annuelle (1mSv) tolérable en temps normal. Cent fois plus, rien que ça. Que les personnes exposées ne la tolèrent pas et qu’elles en crèvent, ce n’est pas le problème de l’administration.

On aurait pourtant cru, Mesdames, que c’était le problème d’une ministre de l’Environnement et d’une ministre de la Santé. Cherchez l’erreur.

Et ce n’est pas fini. Quand la situation ne sera plus « urgente » mais que des personnes continueront à être exposées à la contamination ou à l’irradiation, la « dose de référence » dont elles profiteront à leur corps défendant (dose qui n’a rien de limitatif, précise la CRIIRAD) restera 20 fois plus élevée que ne l’est actuellement la « dose limite » (impérative, elle).

En effet :
Art. R. 1333-67. – Par application de l’article L. 1333-3, est fixé un niveau de référence à 20 mSv en dose efficace pour toute personne exposée à ces situations sur une année afin de définir la stratégie initiale de gestion des parcelles polluées. » (Projet de décret, p. 28)

Ainsi, les personnes qui auront eu le malheur de se trouver dans la zone initiale d’exposition et de subir 100 fois plus de rayonnements ionisants que n’en supporte un humain normalement constitué, pourront continuer, si elles se trouvent sur une « parcelle polluée », à en supporter 20 fois plus pendant un an (ensuite, ce sera laissé à l’appréciation des « responsables » locaux).

Evidemment, les « parcelles » en question ne sont pas prévisibles et n’ont d’autre limite que les frontières françaises qui, comme on sait, sont étanches à la radioactivité.

Mais comment expliquez-vous, Mesdames, que dans la fourchette proposée par la circulaire européenne : de 20 à 100 mSv en « situation d’urgence », puis de 1 à 20 mSv pendant l’année qui suit, la France choisisse la « dose de référence » maximale ?

Ce choix est criminel. Il condamne à vivre et à mourir en zone contaminée des millions de personnes. Si vous avez à coeur de défendre l’environnement et la santé, à supposer même qu’il faille accepter la perspective inacceptable d’une catastrophe nucléaire, c’est la norme la plus basse qu’il vous fallait choisir. Seriez-vous à la solde du lobby nucléaire ?

Pour vous défaire de ce soupçon, vous avez le choix entre deux issues : récuser ce projet de décret et exiger la fermeture de tous les réacteurs qui justifient son existence, ou bien le cosigner et assumer l’accusation d’avoir préparé un crime contre l’humanité, le jour où adviendra la catastrophe qui fera prendre pour une bluette l’affaire du sang contaminé.

Au cas où vous n’obtiendriez pas que le gouvernement adopte un plan de fermeture des réacteurs, vous pourriez toujours démissionner.

Veuillez agréer, Mesdames les ministres, l’expression de ma haute considération.

Jean-Marie Matagne
Président de l’Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN)
Dr en Philosophie