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En réponse à "l’Appel des 113" Désarmement nucléaire : la forfaiture du Président Ce qu’il aurait dû dire mais n’a pas dit aux Français dans son entretien télévisé du 28 mars 2013, et ce qu’il leur a dit pour le malheur de tous Publié le 2 avril 2013 "Voulez-vous, Monsieur le Président, que la France participe avec les autres Etats concernés à l’élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ?" Telle était la question que l’Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN), se référant à "l’Appel des 113", a posée le 25 mars au Président de la République et invité David Pujadas à lui poser pendant son entretien du 28 mars 2013 sur France 2. -------
C’était pour François Hollande l’occasion ou jamais de se conformer aux devoirs de sa charge, tout en rejoignant le bon sens populaire, puisque huit Français sur dix sont favorables à l’abolition des armes nucléaires d’après un sondage de l’IFOP datant de 2012. Il aurait pu répondre, par exemple : "Oui, je le veux, car ce sera un immense bienfait pour la France comme pour l’humanité - et de toute façon j’y suis tenu par le droit, les traités ratifiés par la France et la Constitution Française." Ou encore : "Oui, je le veux. Mais la question est d’une telle importance qu’elle mérite d’être posée aux Français. Sauf avis contraire du Conseil constitutionnel, je vais la soumettre à référendum." La question ne lui a pas été posée, mais le Président de la République l’a quand même abordée, à propos du budget de la défense sur lequel David Pujadas l’avait interrogé. Il a dit : "Nous avons une arme nucléaire. On peut penser ce qu’on veut de cette arme nucléaire. Je sais qu’il y a un certain nombre de nos concitoyens qui y sont hostiles. Moi je leur dis : ’C’est notre garantie, c’est notre protection’... (Il) faut la conserver et même la moderniser." Ce disant, François Hollande tient, certes, l’un de ses engagements électoraux. Mais un engagement directement contraire à celui pris par la France lorsqu’elle a ratifié le TNP en 1992, et qui n’a fait l’objet d’aucun choix de la part des citoyens français : non seulement parce qu’il ne représentait que le 60e des engagements du candidat Hollande, mais encore parce que Nicolas Sarkozy, de son côté, avait pris exactement le même. Ce n’est donc pas pour cette raison que les électeurs de François Hollande se sont déterminés pour lui - ni les autres pour Nicolas Sarkozy. En réalité, les Français n’ont jamais eu l’occasion d’étudier ni de trancher cette question à 300 milliards d’Euros. La "force de frappe" leur a été et leur reste imposée sans discussion possible. Sans débat ni choix démocratique, les voici attelés par la force à la prolifération horizontale et verticale des armes nucléaires ; à la préparation de crimes contre l’humanité. A la bêtise humaine dans ce qu’elle a de pire. Ce n’est pas ainsi, bien au contraire, que l’on amènera les dictateurs à la mode coréenne à rendre leurs armes de destruction massive ni à quitter le pouvoir. Aujourd’hui que François Hollande est devenu Président de la République, ce qui pouvait passer hier pour une forme d’autisme largement répandue dans les hautes sphères de la pensée politico-stratégique française est désormais, de sa part, une violation consciente, ouverte, délibérée et déclarée, du droit national et international, une violation susceptible d’autoriser toutes les autres violations et tous les crimes d’Etat. François Hollande, président de la République Française, s’est placé le 28 mars 2013 au ban de l’humanité et de l’histoire. Il a probablement commis la plus grave faute juridique, politique, morale et historique de son quinquennat : un acte de forfaiture*. Nous refusons toute complicité avec ce crime d’Etat. Désormais, nous n’avons d’autre choix que de porter la question devant la justice, nationale et internationale. * Forfaiture : crime commis par une personne investie d’une mission de service public lorsqu’elle viole dans l’exercice de ses fonctions l’un des devoirs essentiels de sa charge. COURRIER Le Chef de Cabinet du Président de la République Paris, le 14 mars 2013 A Monsieur Jean-Marie Matagne Monsieur le Président, Le Président de la République a bien reçu la lettre ouverte par laquelle vous appelez - aux côtés de 112 cosignataires - à l’abolition des armes nucléaires. Le Chef de l’Etat a pris connaissance avec attentiion de votre correspondance, et m’a confié le soin de vous répondre. Je dois vous indiquer que la proposition que vous évoquez n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la Constitution qui précise les domaines d’application du référendum. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Pierre Besnard Réf. PDR/SCP/E&A/A004134 REPONSE AU PRESIDENT Saintes, le 25 mars 2013
Monsieur le Président, J’ai bien reçu la lettre que votre Chef de Cabinet, Monsieur Pierre Besnard, m’a adressée le 14 mars à votre demande, en réponse à la lettre ouverte que je vous avais fait parvenir le 26 février et qu’une délégation de cinq signataires a déposée le 9 mars à l’Elysée. Au nom de ses 113 premiers signataires et des suivants, je vous en remercie. Dans sa réponse, Monsieur Besnard écrit : « Je dois vous indiquer que la proposition que vous évoquez n’entre pas dans le cadre de l’article 11 de la Constitution qui précise les domaines d’application du référendum ». Je veux bien le croire mais n’en suis pas si sûr. N’ayant pas manqué de consulter des juristes, l’association que je représente est même convaincue du contraire : les domaines d’application du référendum tels que définis par l’article 11 de la Constitution, qu’on le prenne dans son ancienne version encore en vigueur ou dans la nouvelle pas encore entrée en application, sont selon nous suffisamment larges pour autoriser un référendum sur la question que nous souhaitons voir poser aux Français. C’est, nous semble-t-il, affaire de volonté politique. Mais ce serait naturellement au Conseil d’Etat d’examiner la question et au Conseil constitutionnel de la trancher. C’est pourquoi nous nous proposons d’en saisir ces deux institutions, par tout moyen à notre disposition ou tout intermédiaire, sans exclusive bien entendu. Indépendamment du référendum, au moins une personne peut répondre à la question posée et même la trancher sans recours au référendum : vous-même, Monsieur le Président. Au nom de notre association, au nom des signataires de la lettre ouverte, en mon nom de simple citoyen ayant charge de famille, je vous la pose donc : Voulez-vous, Monsieur le Président, que la France participe avec les autres Etats concernés à l’élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ? En l’attente de votre réponse que nous souhaitons positive et publique, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Destinataire : DECLARATION Je soussigné, Jean-Marie Matagne, agissant en tant que : 1 Je suis né en 1944 dans Paris sous occupation allemande. Mon grand-père, pendant la guerre de 1914, avait été gravement blessé à Verdun. Mon père, mobilisé pendant la guerre suivante, a reçu après la Libération la Croix de guerre, pour sauvetage de camarades sous le feu ennemi. J’ai tiré de cette expérience familiale la conclusion que la paix est à construire, et que l’adage « si vis pacem, para bellum » sert surtout à préparer la guerre. 2 J’ai fait des études de philosophie et de psychologie à Paris et Strasbourg, puis enseigné pendant près de quarante ans, d’abord la psychopédagogie à de futurs instituteurs, puis la philosophie à des élèves qui n’ont jamais demandé à devenir un jour victimes ou complices de massacres perpétrés au nom de la Nation ou de qui que ce soit. 3 En 1991, j’ai soutenu une thèse de philosophie sur « le pouvoir et la puissance » qui m’a valu le titre de Docteur d’Etat ; le volume 2 s’intéressait aux diverses stratégies atomiques, dont celle dite de « dissuasion », et concluait à l’impérieuse nécessité d’éliminer les armes nucléaires. 4 En 1996, j’ai fondé avec d’autres l’Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN), qui réclame la participation de la France à l’abolition des armes nucléaires. L’association fait partie du réseau international « Abolition 2000 ». A ce titre, je l’ai représentée à New York lors des conférences d’examen du Traité de Non Prolifération (TNP) de 2005 et 2010, et lors des comités préparatoires réunis à Vienne et à Genève. 5 En 2002, je me suis porté candidat à la présidence de la République pour soulever entre autres la question du désarmement nucléaire dans la campagne électorale et demander qu’elle soit soumise à référendum. 6 En vertu des « présentations » dont j’avais fait l’objet en tant que candidat, j’ai réclamé auprès du Conseil constitutionnel l’invalidation des candidatures de MM. Chirac et Jospin, pour non-respect de l’article 6 du TNP et non-respect de la Constitution française. 7 En 2012, j’ai usé du même droit et réclamé pour motifs similaires l’invalidation des candidatures de MM. Hollande et Sarkozy, qui s’étaient tous les deux engagés à conserver, moderniser et développer l’arsenal nucléaire de la France. 8 En 2012 comme en 2002, le Conseil constitutionnel a rejeté ma réclamation, au motif que le programme des candidats échappait à sa mission particulière de contrôle électoral. Mais il ne s’est pas prononcé sur le fond, qui relève néanmoins de sa compétence institutionnelle : la licéité de l’emploi ou de la menace d’emploi des armes nucléaires au regard du droit national et international et plus particulièrement au regard de la Constitution de la République Française. 9 Une lettre ouverte signée par 113 personnalités, élus, responsables politiques, associatifs et religieux, a été envoyée au Président de la République le 26 février 2013 et plusieurs centaines de signatures ont été remises à l’Elysée le 9 mars 2013. Cette lettre demandait au Président de bien vouloir organiser un référendum sur la question suivante : « Approuvez-vous que la France participe avec les autres Etats concernés à l’élimination complète des armes nucléaires sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ? » 10 Le 14 mars 2013, le Chef de Cabinet du Président de la République, M. Pierre Besnard, mandaté par ce dernier, nous a écrit : « Je dois vous indiquer que la proposition que vous évoquez n’entre pas dans le cadre de l’article 11 de la Constitution qui précise les domaines d’application du référendum ». 11 Cette réponse soulève trois questions : 1. Le Président de la République, qui conduit la politique du pays en matière de défense, veut-il personnellement « que la France participe avec les autres Etats concernés à l’élimination complète des armes nucléaires sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ? » 2. La politique d’armement nucléaire actuellement conduite en matière de défense par le Président de la République, exécutée par le Premier ministre et le ministre de la Défense, est-elle licite au regard du droit national et international ? 3. Licite ou illicite, peut-elle ou non faire l’objet d’un référendum ? 12 La première de ces questions est posée au Président de la République, ce 25 mars 2013, par courrier recommandé. 13 La deuxième et la troisième question relèvent manifestement du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, qui doivent pouvoir en être saisis, par le biais par exemple d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. 14 Ces démarches administratives ne préjugent pas d’autres démarches politiques et judiciaires, éventuellement pénales, effectuées dans le cadre national (article 68 de la Constitution) ou international (Cour Européenne des Droits de l’Homme, Cour Internationale de Justice, Tribunal Pénal International...). 15 Dans l’immédiat, l’Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire, considérant que les armes nucléaires sont des armes de crime contre l’humanité, appelle les personnes de toute nationalité qui partagent cet avis à soutenir son action par tout moyen à leur disposition et a écrire au président de la République Française pour lui demander d’engager la France dans la négociation d’une Convention d’abolition des armes nucléaires. 16 Les journalistes qui en auront l’occasion sont invités à poser eux aussi la question à M. François Hollande, Président de la République : « Voulez-vous que la France participe avec les autres Etats concernés à l’élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ? » Saintes, le 25 mars 2013, Jean-Marie Matagne
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