Le 7 novembre 2023, Aurélien Saintoul, député LFI de la 11ème circonscription des Hauts-de-Seine, avait interrogé le ministre des armées sur les transferts d’armes vers Israël. Après avoir apporté des éléments d’information précis, il souhaitait savoir si, conformément à ses engagements internationaux, la France avait bien suspendu ses exportations de matériels de guerre vers Israël.
La réponse lui a été donnée le 20 février 2024 : "Le principe de prohibition sauf autorisation expresse de l’autorité administrative est au fondement de la politique de la France en matière d’exportation d’armement (article L. 2335-2 du code de la défense). En conséquence, toute demande d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés fait l’objet d’un contrôle robuste. L’autorité chargée de statuer sur les demandes d’autorisations préalables d’exportation est le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). (...) La France a rappelé le droit d’Israël à se défendre, qui doit s’exercer dans le respect du droit international humanitaire. Le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par le pays destinataire, de même que les conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité régionales, sont pleinement pris en compte dans le cadre de l’examen des exportations de matériel de guerre par la CIEEMG. Cette stricte grille d’analyse n’a pas conduit à suspendre intégralement le flux d’exportations de matériels de guerre depuis le 7 octobre 2023."
"Cette stricte grille d’analyse n’a pas conduit à suspendre intégralement le flux d’exportations de matériels de guerre depuis le 7 octobre 2023."
Qu’est-ce à dire ? Que cette "stricte grille d’analyse" n’a pas conduit à suspendre le flux d’exportations en Israël, ni peu ni prou, ou bien qu’elle a conduit à le suspendre, mais seulement en partie ?
Quoi qu’il en soit, dans les deux cas la CIEEMG et le Premier ministre de la France, en refusant de suspendre toute livraison de "matériels de guerre, composants ou accessoires connexes", considèrent qu’Israël, pays destinataire, ne fait que se défendre dans le strict "respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire" lorsqu’il tue, depuis le 7 octobre, plus de 30 000 Gazaouis, pour la plupart des civils, des femmes et des enfants, en blesse des milliers d’autres et en prive des centaines de milliers des moyens de survie les plus élémentaires.
Ainsi, à l’abominable crime contre l’humanité commis par le Hamas le 7 octobre 2023 -résultat du sort intolérable fait aux Palestiniens depuis 75 ans par un Etat colonisateur d’autant plus sûr de lui qu’il dispose dans la région d’un monopole nucléaire- Israël peut répondre par un autre crime contre l’humanité non moins abominable -simplement trente fois plus meurtrier- tout en respectant "le droit international humanitaire" et sans provoquer de "conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité régionales" - à en croire la CIEEMG et le Premier ministre français.
Comment qualifier un tel jugement et une telle attitude, adoptés au nom de la France, "pays des droits de l’Homme" ? Ce n’est rien d’autre qu’une abominable hypocrisie et une complicité criminelle.
La CIEEMG et le Premier ministre, ou plus exactement les Premiers ministres en exercice depuis le 7 octobre 2023, sont passibles de poursuites pour complicité de crime contre l’humanité, non-respect du droit international, non-respect de la Constitution française et trahison des valeurs de la République Française.
C’est la même abominable trahison qui exempte de toute poursuite judiciaire "le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l’exercice par la France de son droit de légitime défense, d’user de l’arme nucléaire ou de toute autre arme dont l’utilisation n’est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie" (Article 462-11 du Code pénal). Ainsi, le Président de la République n’est pas seulement, dans son PC Jupiter, physiquement à l’abri d’un échange nucléaire, il est aussi à l’abri de toute poursuite judiciaire s’il use de l’arme nucléaire et commet ainsi un crime contre l’humanité. Le Président de la République n’est pas seulement le chef suprême des armées, il est aussi l’irresponsable suprême. L’intouchable criminel de masse.
Et ce qui vaut pour lui vaut pour tous les chefs d’Etats nucléaires.
En effet, en vertu du même raisonnement, Israël devra pouvoir, s’il le juge nécessaire pour exercer "son droit de légitime défense", utiliser demain ses armes nucléaires - pourvu que leur cible soit un peu plus éloignée de lui que les Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie.
Toujours en vertu du même raisonnement de "légitime défense", M. Poutine a déjà menacé d’utiliser les siennes. Il n’y a pas de raison qu’il ne le fasse pas demain. Le code pénal français l’en absout à l’avance.
L’arme nucléaire est la mère de toutes les abominations. Privons-en tous les chefs d’Etat quels qu’ils soient, démocratiques ou dictatoriaux, et débarrassons la planète de cette infâme corruption.
Jean-Marie Matagne
Docteur en Philosophie
Président de l’Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN)
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